interne français.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en l'absence de Convention internationale applicable ou d'instrument du droit de l'Union européenne, la compétence internationale est régie par

code de procédure civile ainsi que des principes du droit international privé, qu’il y a lieu de mettre en application les règles de conflit de compétence et de loi applicables en France, État du juge

à une banque italienne est inopérant, et, au surplus, qu’en application de l’article 4.1 du Règlement européen du 11 juillet 2007, la loi applicable au cas présent dans un rapport extra-contractuel est

Les deux décisions dont l'exequatur est demandé ont été rendues par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Numéro de rôle : N° RG 23/02649 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2IR

WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE [Adresse 1] [Localité 4] S.A.

Par une sentence du 30 novembre 2020 rendue sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, le tribunal arbitral a statué uniquement sur la compétence.

En premier lieu, la BBVA expose que ce n’est pas la loi française qui est applicable au litige, mais bien la loi espagnole, en application de l’article 4 alinéa 1 du Règlement CE n°864/2007 du 11 juillet

7 à 26 de ce règlement.

7 à 26 de ce règlement.

Les sociétés SOLCHIM, COSTER, AXA ASSICURAZIONI S.P.A et SWISS RE INTERNATIONAL SE sont condamnées in solidum à verser à Monsieur [S] [Y] et à la SAS AU FOURNIL la somme de 5.000 euros en application des

7 à 26 de ce règlement.

7 à 26 de ce règlement.

En outre, la société défenderesse soutient également que la signification intra-européenne de l’assignation du 16 juillet 2021 n’est pas valide en application du Règlement n° 1393/2007 qui exige, pour

de son préjudice financier et la somme de 10.000 euros en indemnisation de son préjudice moral, outre 2.500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

En tout état de cause : - CONDAMNER Monsieur [P] [H] [X] [Z] et Madame [B] [F] [Y] [Z] à régler à [G] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

et à s'immiscer dans les affaires de l'intéressé.