relève du contrôle du juge judiciaire et que la charge de la preuve d'une alimentation - ou plus exactement d'une proposition d'alimentation - de la personne retenue pèse sur l'administration.

Il indique que le tuyau d’alimentation a été coupé pour alimenter la mare mais précise qu’en aval ce tuyau était toujours alimenté par la mare. Il affirme que le raccord du tuyau a été réalisée.

attestation de la SCI PHIL RENT qui reproche à l’agence immobilière un défaut de conseil à son égard pour ne lui avoir, à aucun moment, indiqué que l’installation électrique n’était pas prévue pour alimenter

Soutenant que Mme [C] a coupé l’alimentation du bassin recevant l’eau de source de telle sorte que Mme [R] s’est trouvée privée d’alimentation en eau, Mme [R] a assigné en référé d’heure à heure Mme [C

de l'intéressé ; qu'ainsi les propositions d'alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue ; Attendu que l'examen de la procédure

que le 27 septembre 2025 à 10h, que s’il n’est pas imposé aux agents de police de proposer aux gardés à vue de s’alimenter à heures fixes, il convient de considérer que cette seule proposition d’alimentation

[O] [H] occupe un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 7], alimenté en gaz et équipé d’un compteur matricule 610 situé à l’intérieur du logement.

février 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations, Statuons comme suit : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [Z] occupe un logement au deuxième étage d’un immeuble situé [Adresse 5], alimenté

– défaut d’alimentation qui ressort du PV de fin de retenue. Il est placé en retenue le 8 janvier à 14h45 et vous avez une proposition d’alimentation le 8 janvier à 18h.

le 2 octobre 2025 à 18h30, sans que lui soit proposé d’alimentation plus tard dans la soirée ou le lendemain matin, que si aucune règle n’impose des propositions à heures fixes, ce défaut d’alimentation

’un autre repas lui ait été proposé ou qu’il ait opposé un refus continu de s’alimenter, de sorte qu’aucun élément ne permet de constater une alimentation de sa part à compter du 01/07/25 à 08h00 jusqu

passés en intraveineuse lorsque la requérante était nourrie par alimentation exclusivement parentérale (vitamines et oligoéléments)

Il estime qu’il n’y a pas de grief par rapport au moyen soulevé et que rien ne prouve l’absence d’alimentation.

L'article 208 de ce code précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

-sur le droit de s’alimenter: decision du CC :l’OPJ/APJ doit mentionner les preuves d’alimentation.

le 16 avril 2024 de 9h30 à 10h00, ensuite à 12h25 et puis de 20h30 à 20h35 ; que le 17 avril 2024 il a pu s’alimenter à 8h35 et ensuite à 12h30 ; que la garde à vue a été levée le 17 avril 2024 à 16h35

relève du contrôle du juge judiciaire et que la charge de la preuve d'une alimentation - ou plus exactement d'une proposition d'alimentation - de la personne retenue pèse sur l'administration.

avocat ; Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle réfute avoir des troubles alimentaires et précise qu’elle ne mange pas certains aliments