REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT AVANT DIRE DROIT MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NBPY En date du

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT AVANT DIRE DROIT MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NBPZ En date du

Ils ajoutent que la demande de renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir au tribunal statuant au fond s’adresse à l’évidence à l’irrecevabilité invoquée par la S.A.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 02 février 2026, Madame [G] [D] sollicite du juge de la mise en état qu’il : - déboute Madame [T] de sa fin de non-recevoir

seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et fins de non-recevoir, - rejette la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, dès lors que les demandes s’appuient sur des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/00368 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DA5D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond, et sur cette fin de non-recevoir.

Elle sollicite le renvoi de l’examen des fins de non-recevoir devant la formation de jugement, au motif que la question soulevée relève d’une difficulté tenant au fond du droit.

L’article 123 du même code ajoute que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des

sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare son action recevable, - en tout état de cause, la condamne à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Son alinéa 2 offre au juge la faculté de relever la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée tandis que l’alinéa 3 prévoit que lorsqu’une fin de non-recevoir

Monsieur [V] [L] [C] n’a pas formulé d’observation relativement à la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir soulevée par madame [K] Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation

L’article 789, 6° du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est seul compétent pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Il n’est pas non plus contesté que les actes d’état civil produits dans le cadre des deux instances sont identiques.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir