Il est vain de soutenir en substance que l’admission de la créance, pourtant non contestée, par le juge-commissaire serait erronée, et que l’ampleur de l’erreur constituerait une créance de dommages et

Le mandataire judiciaire préconise l’admission de la créance dans son intégralité mentionnant que le débiteur n’a communiqué aucun élément justifiant sa contestation.

La société ADOMA a déclaré sa créance et a appelé en cause la SELARL [H] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ADC CONSTRUCTIONS, par exploit en date du 21 septembre 2021.

La SAS [9], représentée par son conseil, fait état de la procédure de liquidation judiciaire en cours à son égard depuis le 15 juin 2023 et de l’admission de la créance de l’URSSAF à son passif, de sorte

de 106 430 € TTC à son encontre, et les renvoyer devant le juge commissaire afin qu’il statue sur l’admission de cette créance au passif de la liquidation judiciaire.

de 126 694 € TTC et subsidiairement 8 694 € TTC à son encontre, et les renvoyer devant le juge commissaire afin qu’il statue sur l’admission de cette créance au passif de la liquidation judiciaire.

En vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

pour la somme de 4160 euros afin de permettre l’admission définitive de la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective.

MENUISERIE DU RHIN - [Adresse 8] contre : URSSAF D’ALSACE - [Adresse 3], représentée par Me Marie-laurence LANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 18 concernant la créance n°3 de l’état des

une action et former des demandes qui relèvent du monopole d'action du liquidateur judiciaire ès qualités ; - subsidiairement, la société demanderesse est sans intérêt à agir faute de justifier de l'admission

Renvoyer les parties devant le Juge commissaire du tribunal de commerce de Saintes afin qu'il statue sur l'admission de la créance de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE au passif de la liquidation judiciaire

Le mandataire judiciaire ayant contesté cette déclaration de créance, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Nantes a rendu une ordonnance le 18 juin 2019 rejetant la demande d’admission

Le 28 août 2023, maître [M] [X] notifiait la contestation par la société GLJ de la créance déclarée dans sa globalité et le 27 septembre 2023 les époux [K] maintenaient leur demande d'admission de leur

de la créance qu’elle affirme détenir contre cette dernière et ce, étant rappelé que, nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution

de la créance.

Elle justifie de l’admission de sa créance, visée par la contrainte, par le juge commissaire du Tribunal de Paris suivant notification du 15 avril 2025 à hauteur de 274.941,64 euros.

Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission

Par ordonnance du 19 septembre 2017, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Nantes a prononcé l’admission de la créance déclarée par le [11] au titre du prêt du 6 juillet 2005.