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41 résultats pour « activité réservée aux titulaires d'un diplôme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx protection sociale

6973393ccdc6046d47662062

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par

Source officielle

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TJ

Service des référés

65a5867c919da7c4f178f0be

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Déclarons recevable

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6684455a8bcff606d9c53c11

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle relève également qu’il n’existe aucune certitude quant à la poursuite de cette activité jusqu’à l’âge de 75 ans.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ailleurs, exiger que le pilote soit titulaire du diplôme d'Etat reviendrait à vider la garantie en cas d'accident d'un pilote seul.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

principale de [...], soit son activité de réseaux.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640aef5112d8edd056819

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La MATMUT relève que Monsieur [I] a débuté son activité de snacking le 9 mars 2015 de sorte que l’accident est intervenu 13 mois après.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il n’est pas réellement discuté et ressort des pièces produites que depuis quasiment sa création en janvier 2018 la SAS 3 CSO a fait usage dans le cadre de son activité du signe NORMATEST qui est présent

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la titularité des droits d’auteur Mme [N] incriminant la diffusion desdites oeuvres sur la chaîne France 2, les demandes en contrefaçon supposent de déterminer si elle est titulaire des droits correspondants

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

relevant de son activité principale, et rédiger des actes sous seing privé à titre d’accession nécessaire de son activité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173572cdc6046d47252e15

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

cette activité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38bcdc6046d4737ab46

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ils ont été réalisés avec Mme [U] [A], titulaire d’un bachelor en soins infirmiers, avec laquelle il a conclu un contrat à durée déterminée.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67eee1a0b848dd6814c619e2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sous cette réserve et sous réserve des observations des parties, ce rapport servira de base valable d’appréciation au tribunal pour évaluer le préjudice corporel de Monsieur [H] consécutif à l’accident

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24c42cdc6046d470069b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Âgée de plus de cinquante-cinq ans, sans diplôme ni qualification transférable, ayant exercé un métier exclusivement manuel et pénible, elle n’exerce plus aucune activité depuis 2018 et ne peut envisager

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef629cdc6046d47eaa9c3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ordonnance de référé rendue le 16 juillet 2020, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise judiciaire et il a condamné la société AIG Europe S.A. au paiement à Monsieur [Z] d'une somme

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

S’agissant de son épouse, il reconnaît que celle-ci, diplômée en Sciences de l’Education de l’Université d’OSAKA Kyoiku (Bac + 4), a interrompu son activité professionnelle à compter de la naissance de

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TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40e22996ce54483c364

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; que l’article 238 du même code précise en son alinéa 3 que dès lors qu’une demande pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, sous réserve

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TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41122996ce54483c3fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que [W] [P] et [S] [O] s'accordent sur le principe d'un versement d'un capital par l'époux à l'épouse ; que seul le montant reste en litige ; Attendu qu'il ressort des éléments versés aux débats

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TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette convention bilatérale a été reprise par un échange de lettres diplomatiques des 3 et 4 décembre 2003 et l’emporte sur les dispositions de l’article 309 du code civil.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La SAS TTK, qui a pour activité principale la commercialisation et l’installation de systèmes

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TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

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