Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Il affirme à ce titre qu’il a respectivement payé 274.821 euros et 125.947 euros au titre de l’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015, outre que des saisies ont été pratiquées sur ses comptes pour

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Mme [W] [F] est donc redevable des loyers dus au jour de l’arrêté de créance.

du terme, ou subsidiairement d’ordonner le report du paiement des sommes dues à deux années, ou plus subsidiairement de l’autoriser à procéder à la vente amiable de son bien immobilier.

[S] la somme de 6 178 euros au titre des frais de dégorgement des canalisations, la somme de 8 372,36 euros au titre de la saisie conservatoire, la somme de 6 294,22 euros au titre du remboursement de

des sommes suivantes :28 154,65 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 10 mars 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse), outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une

de 222,74 euros à titre de charges.

titre du préjudice moral la somme de 10.000 euros ;Condamner, en conséquence, in solidum la SCP [1], venant aux droits de Maître [C] [Y] et Maître [S] [G], à payer à Monsieur [F] [S] la somme de 4.000

la SAS CDD à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE la somme de 231 911,59 €, non compris les intérêts au taux de 1,60 % au titre du prêt retracé en compte n° 10278 01084 00021549102

des sommes suivantes :14 665,61 € au titre de l'arriéré locatif arrêté à novembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente

En l’espèce, Madame [K] [Z] veuve [R] sollicite la somme de 13 039,60 euros au titre des loyers et charges impayés et de l’indemnité l’occupation, somme arrêtée au 31 octobre 2025, mois d’octobre 2025

subsidiaire, obtenir les plus larges délais pour s'acquitter des sommes dues.

[L] [O] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [L] [O] aux dépens.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

[U] en demeure de lui verser la somme de 67 768 euros - soit 49 852 euros de rappel de cotisations, 12 461 euros de majorations de redressement et 5 455 euros de majorations de retard – due au titre de

de cotisations et 266 897 euros de majorations de retard - dues au titre des années 2016 à 2018.

de la somme totale de 83.332 Euros, dont 60.451 Euros au titre des cotisations, 15.136 Euros au titre des majorations de redressement et 7.655 Euros au titre de majorations de retard.