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contractuelle ne pouvant être retenue en l’absence de contrat la liant au demandeur, le tribunal déclara cette action irrecevable; - à titre subsidiaire, le demandeur invoque sa responsabilité extracontractuelle

sur le fondement d'un autre régime de responsabilité, de sorte que son action ne serait pas prescrite.

Elles considèrent que ce double fondement porte atteinte au principe de non cumul des responsabilité contractuelles et extracontractuelles.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » L’action des époux [D] est fondée sur la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du code civil.

À cet égard, l'action en référé expertise n'a pas pour suite nécessaire et obligatoire une action indemnitaire, les constructeurs et assureurs assignés en référés ne seront pas nécessairement soumis à