Collectives Civiles N PC 24/23 N° RG 24/00728 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MP6Z CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

Collectives Civiles N PC 24/22 N° RG 24/00727 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MP6X CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

Collectives Civiles N PC 24/20 N° RG 23/09996 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ML7D CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

Collectives Civiles N PC 24/26 N° RG 23/08821 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJEN CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

Collectives Civiles N PC 24/54 N° RG 24/02529 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MT4S CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

Collectives Civiles N PC 23/113 N° RG 23/05559 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MA6S CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

Collectives Civiles N PC 24/59 N° RG 24/02467 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTWS CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

Collectives Civiles N PC 24/86 N° RG 24/03627 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWM2 CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

juger que l’ensemble du rapport de Monsieur [M] [X], désigné en qualité de technicien dans le cadre d’une procédure collective, ne peut valablement être versé aux débats dans une procédure au fond étrangère

Dans le dernier état de ses conclusions signifiées par voie électronique le 11 février 2026, la Régie du service public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif et non collectif de

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