Fait à [Localité 16], le 20 avril 2002 [W][T] » L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale de la défunte a été reçu le 11 avril 2005 par Me [S], notaire à [Localité 16].

L’acte de notoriété constatant la dévolution de Monsieur [X] [N] a été dressé par Maître [R] [H] le 30 novembre 2012.

Le notaire a compétence exclusive pour dresser l'acte de notoriété successorale (C. civ., art. 730-1, al. 1).

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu le 5 octobre 2018 par Maître [M] [L], notaire à [Localité 36].

Aux termes de l'acte de notoriété du 17 février 2014, Monsieur [S] [Z] est devenu seul propriétaire de ladite part sociale.

Selon acte de notoriété reçu le 25 mars 1998 par Maître [Z], notaire à [Localité 1], Monsieur [P] [B] a fait donation à son épouse Madame [O] [B] née [N] des quotités permises entre époux au jour de son

Un acte de notoriété a été établi par la SCP [Z] le 2 mai 2000.

En l'espèce, le demandeur produit la matrice cadastrale du bien au nom de Madame [N] [X] et son acte de décès portant mention d'un acte de notoriété délivré le 29 juillet 2022 par Maître [H] [K].

Aux termes de cet acte, les donataires se sont vus attribuer les biens suivants : - M.

Par acte de Maître [O], notaire à [Localité 22] (56), la parcelle ZI [Cadastre 3] a fait l’objet d’un acte de notoriété acquisitive publié au service de la publicité foncière de Lorient, au bénéfice de

A ce titre, la notoriété d’un événement et/ou de leurs signes distinctifs ou l’image positive d’un acteur économique en ce qu’elle représente une valeur économique sont protégées contre la captation injustifiée

En ce qui concerne la reprise d’instance, le juge de la mise en état a également sollicité l’acte de notoriété du 6 février 2023 dans les meilleurs délais. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Il est constant que Monsieur [W] [N] est décédé le [Date décès 5] 2023 et que les titres exécutoires fondant la saisie constatent des créances à son profit.

Les opérations successorales ont été confiées à Maître [T] [H], notaire à [Localité 22], lequel a établi l’acte de notoriété mais n’a pas été en mesure d’établir un projet d’acte liquidatif.

La société F.N.A Immo conteste tout acte de contrefaçon, estimant exercer une activité civile consistant dans la location d’un seul bien immobilier, n’exploitant aucun support de communication, de sorte

[R] [D] ou de leur intervention volontaire ainsi que la production d’un acte de notoriété concernant la succession de M.

L'article 730-1 du même code ajoute que « la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressée par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droits (…) ».

Madame [K] [B] veuve [Y] est décédée le 02 avril 2023 et le tribunal a été informé de son décès par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le 21 décembre 2023 qui a notifié l'acte de décès par voie