Sur la demande en paiement fondée sur l'existence d'une servitude: L'article 690 du code civil énonce que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente

A ce titre, selon l’article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

la propriété immobilière est de trente ans.

de dommages et intérêts au titre du coût du diagnostic réalisé par le garage RENAULT, * 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - la condamnation de la défenderesse

requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ».

Cette convention a été conclue pour une durée de trente années à compter du procès-verbal de réception des travaux, renouvelable pour une nouvelle durée de trente ans, à défaut de notification contraire

Attendu que les témoins ont attesté à leur connaissance que cette possession a eu lieu, soit depuis plus de trente années, à titre de propriétaire, d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque

Suivant l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

A ce titre, le simple fait de payer des impôts fonciers ne caractérise pas en soi une possession qui doit être corroborée par des faits matériels.

paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans.

A ce sujet, elle expose que le de cujus a bien vendu son patrimoine pour avoir des liquidités avec lesquelles vivre jusqu’à son décès à l’âge de 93 ans, tandis que de son côté, elle a bien acquis des biens

et les dispositions litigieuses n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une présomption irréfragable d'acquisition à titre gratuit, pas plus qu'une présomption irréfragable de possession.

Il en déduit que la possession des lieux par sa famille est continue, non interrompue et publique depuis plus de trente ans.

[H] [X] sera enjoint de produire au notaire commis tous documents en sa possession relatifs au financement de l'acquisition des biens immobiliers sis à [Localité 30] (93) [Adresse 16] et [Adresse 2] et

Aux termes du premier alinéa de l'article 2272 du Code civil, en l'absence de juste titre, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans en application de l’article 2272 du code civil.

En l’espèce, [Q] [V] soutient avoir accompli des actes de possession exclusive, de façon continue, paisible, publique et non équivoque depuis 1987, soit pendant plus de trente ans, et avoir ainsi démontré

ans.