;L’indication de la profession des vendeurs est sans lien avec le préjudice invoqué ;Les demanderesses savaient que les vendeurs étaient agents immobiliers ;Concernant la servitude lié au compteur d’eau

Les réparations ont été confiées aux établissement [Z] et pris en charge par le vendeur.

[E] [Y], en qualité de vendeur, et M.

située à [Localité 1], [Adresse 7], figurant au cadastre sous le n° de section AB n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 7], pour une surface de 5a 41ca, mise à prix fixée à la somme de 9.996,00 euros net vendeur

2025 N° RG 24/04738 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ST7 PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU

Par lettre du 29 juillet 2024, l’assureur de Mme [F] [W] a sollicité auprès du vendeur la résolution de la vente et la restitution du prix.

EXPOSE DU LITIGE La SCI BEAUGRENELLE a fait réaliser, en qualité de maître d’ouvrage, un centre commercial dénommé BEAUGRENELLE (Bâtiments PEGASE et VERSEAU) situé [Adresse 5]), aujourd’hui propriété

Les premières démarches relevaient donc du vendeur. Du 19 mars 2024, date d’achat du véhicule par M.

900 euros HT incluant les frais de carte grise ; que cependant seule une carte grise provisoire lui a été remise, qui est arrivée à échéance le 03 mars 2023 ; qu’il a vainement tenté de contacter son vendeur

fait assigner la société MIA CARS devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins, notamment, de voir prononcer la résolution de la vente, obtenir restitution du prix, la reprise du véhicule par le vendeur

Par lettre recommandée en date du 29 novembre 2019, les vendeurs ont mis en demeure Madame [V] d’en justifier.

Monsieur [I] [E] indique avoir précisé au vendeur qu’il ne souhaitait pas de véhicule équipé d’une motorisation « Puretech ».

que : Mme [K] [W] a passé commande le 14 mai 2025 auprès de la SASU Fast Motors By BL d'un véhicule Fiat 500 diesel immatriculé BW 842 NY avec un kilométrage de 160 450 € au prix de 4490 € TTC ; le vendeur

Le vendeur déclarait un usage d’habitation.

Elle déplore l’impossibilité de parvenir à un accord amiable compte tenu du silence du vendeur, relancé à plusieurs reprises aux fins d’annulation de la vente.

Avant la vente, deux diagnostics techniques ont été réalisés par les vendeurs, révélant la présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites (champignon de pourriture et insectes

Sur la responsabilité du vendeur du véhicule Le vendeur est tenu de délivrer et garantir la chose qu'il vend en vertu de l'article 1603 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Clément VERDEIL Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Thierry DOUËB Pôle civil de proximité