[E] [M] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE Mme [C] [Y] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Arnaud NINIVE, avocat au barreau de LILLE

[W] [I] domicilié : chez Hôpital privé de [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE représenté par Me Georges LACOEUILHE, avocat

représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : LA MAIRIE DE [Localité 1] Représentée par son Maire en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Véronique

[Z] [O] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE M.

[C] [D] Clinique [10] [Adresse 4] [Localité 15] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE Etablissement public [16] [Adresse 19] [Localité 9] représentée par Me Nicolas DELEGOVE

Le Docteur [H] [X] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE représenté par Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L.

[I] [L] [Adresse 5] [Localité 13] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Georges LACOUEILHE avocat plaidant au barreau de PARIS L’Office National d’Indemnisation

LEROY MERLIN FRANCE (Me Martine GUERINI) C/ Madame [J] [R] épouse [Y] (Maître Véronique BENTOLILA) Monsieur [E] [Y] (Maître Véronique BENTOLILA) S.A.

SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE [R] NIMES Requête: N° RG 26/02585 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4P ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 SUR LA DEMANDE [R] PREMIERE PROLONGATION [R] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Véronique

prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Dorian VERONE

BTP CONSULTANTS, prise en son établissement [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE S.A.

LES OPTIMISTS vis-à-vis de l’A.M.A.

OPPIDUM vis-à-vis de la S.A.R.L.

[Adresse 4] non comparant, ni représenté Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection. assistée de Véronique

L’article R. 413-17 II du code de la route dispose que les vitesses maximales autorisées ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière

BOULAY, avocat #D1490 ; DÉFENDEUR : Monsieur [E] [S] [V], demeurant [Adresse 1] [Localité 8] (MAYOTTE) Ayant pour conseil Me Kamal-dine ADOU, avocat #B99 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique

SOCIETE DB MOTORS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL Mme VERGNES (lors des débats) DEMANDEUR M.

Monsieur [O] confirme que le logement était propre au départ de sa locataire, explique qu’il manquait deux vis dans la douche et il reconnait avoir été négligent pendant deux mois dans la restitution du