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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbb8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La date de référence pour apprécier l’usage effectif du bien est définie par l’article L.213-4 du code de l’urbanisme s’agissant d’un bien non compris dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé
Source officielleCIVIL
68128daed554c55098ec8f32
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d'une voie à mobilité active en vallées d'[Localité 7] sur le territoire des communes de [Localité 9], [Localité 22], [Localité 27], [Localité 15], [Localité 6], [Localité 25], [Localité 26], [Localité
Source officielleExpropriation
680008f902ef4af389610101
4 avril 2025
4 avril 2025
DU 4 avril 2025 N° RG 24/210- N° Portalis DB3U W B7I OCS2 Code NAC : 70H SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 18] DE [Localité 17] C/ Monsieur [B] [C] [T] [F] Monsieur [O] [F] TRIBUNAL
Source officielleExpropriation
69d54da3cdc6046d476fe52b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ; 2° Effectivement desservis par
Source officielleCIVIL
68128dafd554c55098ec8f5a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d'une voie à mobilité active en vallées d'[Localité 7] sur le territoire des communes de [Localité 9], [Localité 21], [Localité 27], [Localité 14], [Localité 6], [Localité 25], [Localité 26], [Localité
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8efa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d'une voie à mobilité active en vallées d'[Localité 7] sur le territoire des communes de [Localité 9], [Localité 23], [Localité 29], [Localité 15], [Localité 6], [Localité 27], [Localité 28], [Localité
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f7a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d'une voie à mobilité active en vallées d'Ax sur le territoire des communes de [Localité 13], [Localité 25], [Localité 30], [Localité 18], [Localité 10], [Localité 28], [Localité 29], [Localité 17], [
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f82
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d'une voie à mobilité active en vallées d'[Localité 10] sur le territoire des communes de [Localité 12], [Localité 24], [Localité 30], [Localité 17], [Localité 9], [Localité 28], [Localité 29], [Localité
Source officielle8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, elle conteste l’affirmation de la SAS FLEUR DE LYS selon laquelle le PLU interdirait tout aménagement d’une surface commerciale supérieure à 500 m².
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En l’espèce, le plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 9] a été approuvé par délibération du conseil municipal du 23 mars 2005.
Source officielle1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la zone, classement qui serait selon le représentant de l'Etat plus conforme au code de l'Urbanisme (pièce n°36).
Source officielle1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c58
8 avril 2024
8 avril 2024
cadastrée AB [Cadastre 2], appartenant aux héritiers de Mme [L] au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (ci-après le TCO).
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE Palais de Justice - 6, rue Joseph AUTRAN 13281 MARSEILLE CEDEX 06 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57AS Etablissement public D’AMENAGEMENT
Source officielle7ème chambre 1ère section
678ea1dabfd75b73b3e3ef62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
doivent être distingués des aménagements imperméables conformément à l’esprit de l’article 13-3.3° qui édicte que la perméabilité du sol aux précipitations doit être privilégiée.
Source officielleCIVIL
68128dadd554c55098ec8f19
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles ont été concernées par une expropriation partielle ou totale.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’ AIRE METROPOLITAINE ([Localité 13]-[Localité 17]-PROVENCE) C/ Mme [B] [H] veuve [G] [F] M. [F] , [T] [G] époux [J] [K] M.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit, à l'article L 121-22-2 du code de l'urbanisme, que les communes dont le territoire est couvert par un plan de prévention des risques du littoral peuvent
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8ee6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d'une voie à mobilité active en vallées d'[Localité 16] sur le territoire des communes de [Localité 18], [Localité 32], [Localité 37], [Localité 24], [Localité 15], [Localité 35], [Localité 36], [Localité
Source officielleCIVIL
68128daed554c55098ec8f42
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d'une voie à mobilité active en vallées d'[Localité 11] sur le territoire des communes de [Localité 14], [Localité 26], [Localité 32], [Localité 19], [Localité 10], [Localité 30], [Localité 31], [Localité
Source officielleCIVIL
68128db0d554c55098ec8f5e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d'une voie à mobilité active en vallées d'[Localité 15] sur le territoire des communes de [Localité 18], [Localité 30], [Localité 35], [Localité 23], [Localité 14], [Localité 33], [Localité 34], [Localité
Source officiellePage 2 sur 5