CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

24 984 résultats pour « Urbanisme Et Aménagement Du Territoire »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007858301

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 8 avril 1991 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Bessancourt

Source officielle

Page 1 sur 1250

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007914575

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007881042

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à

Source officielle

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007860107

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

, enregistré le 19 septembre 1995, l'acte par lequel la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007907931

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande tenant aux mêmes fins ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007843402

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

ladite commune ; 2°) de condamner l'association des habitants de Saint-Maixant à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697125

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Article 2 : Les époux X... sont condamnés à une amende de 5 000 F.

Source officielle

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007667338

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005533

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005823

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007963851

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964739

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007973388

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007950760

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007958773

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007917586

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007917804

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007924387

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007925131

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007937148

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier