Civile Cab. 5 N° RG 24/09880 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA4D Copie executoire à : Me Saïda BOUCHTI Me Juliette THOMANN [C] [V] épouse [M] (LRAR - IFPA) [G] [M] (LRAR - IFPA) Copie : dossier

Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 13 Janvier 2025 N° RG 23/00131 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LR3Y Copie executoire à : Me Véronique LECHEVALLIER Me Juliette THOMANN

CEDEX 1 représenté par Madame [I] [C], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [T] [N] [Y] Logement 3 Etage 1 4 Allér Rose Valland 44300 NANTES représentée par Maître Elen THOUMINE

STEINITZ [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Maxime VIGNAUD de l’AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0248 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

FAW [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Maître Maxime VIGNAUD de l’AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0248 MAGISTRAT

SMAK [Adresse 4] [Localité 3] représentée par l’AARPI Renault Thominette [U] & Reeve, prise en la personne de Maître Maxime VIGNAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0248 DÉBATS A l’audience du 14 Avril

au barreau de PARIS, vestiaire : #E1266 DÉFENDEURS Défendeur au principal et demandeur à l’intervention forcée : Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Maxime VIGNAUD (RENAULT THOMINETTE

demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-003453 du 03/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Colmar) représenté par Me Mélia THOMANN

S1 N° RG 24/01073 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7EY Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Camille BLANCHARD - Me Juliette THOMANN Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE

DB2G-W-B7I-I36U République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 mai 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [J] [S] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane THOMANN

. ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [I] est propriétaire d’un maison située 6, place de l’école – Hameau de Brassac à Saint Pons de Thomières (Hérault), acquise le 13 mai 2020.

Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 23/00916 N° Portalis DB3S-W-B7H-X2ZU Minute : 93 SNC VINCI IMMOBILIER IDF Représentant : Maître Maxime VIGNAUD de l’AARPI RENAULT THOMINETTE

Peuple Français JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [X] [U] demeurant 20, passage des Rossignols - 68200 MULHOUSE, non comparant représenté par Me Stéphane THOMANN

EQUIPEMENTS VONTHRON dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR (plaidant