[S] [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Solène LEGAY de la SARL TAGO AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Mme [M] [T] [F] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

l'affaire entre : Madame [A] [E] [T] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 7] demanderesse : Ayant pour avocat Maître Etienne BATAILLE de la SCP Etienne BATAILLE, Julien TAMPE

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] NAC: 5AA N° RG 24/02189 N° Portalis DBX4-W-B7I-TADO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre 2024 S.A.

barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [O] [U] né le 02 Décembre 1996 à KINSHASA (CONGO), demeurant Bruyères - 3 Rue de Chamechaude - 38600 FONTAINE représenté par Maître Julien TAMBE

juin 2023 (RG n° 23/ 0230) à la demande de la SASU ICADE PROMOTION, à l’égard de la SAS RENARD et de la SARL FTR BÂTIMENT et par ordonnance du 21 novembre 2023 (RG n° 23/ 01204), à la demande de la SAS TALOS

La SASU O’TACOS CORPORATION se présente comme est spécialisée dans la restauration rapide et proposant, notamment dans le cadre d’un réseau de franchise, un concept de spécialités de tacos « à la française

URBAN FOOD, exerçant sous l’enseigne FRENCHY TACOS, société par actions simplifiée au capital social de 8.000 € immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 839 417 425, dont le siège social est sis

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Or, le dernier devis concernant le système de filtration à tamis pour micro-asperseurs n’a été accepté par le GAEC que le 18 janvier 2022.

Celui-ci produit aux débats de nouveaux éléments médicaux établis sur l’année 2016, émanant d’un chirurgien orthopédique et traumatologique, selon lesquels il présente une arthrodèse talo-crurale au niveau

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

En outre, il apparaît que la demanderesse, suivant certificat médical du 14 novembre 2024 du Docteur [M] [W], présente un net épaississement inhomogène des ligaments Talo fibulaire antérieur et Talo naviculaire

le 12 juillet 2017, consistant en une persistance de sensation d'instabilité de la cheville droite, sans altération des amplitudes articulaires, avec séquelles d'une entorse avec rupture du ligament talo-fibulaire

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.