au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

[S] soutient que ses demandes indemnitaires et de publication sont justifiées par la très grande importance des supports de communication et autres outils de vente qu’il a développés à partir de ses œuvres

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

L'article L.111-1 du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné

compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support

Il a entendu oralement se référer à ses écritures déposées à l’audience et préalablement communiquées à la partie adverse.

compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support

compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1 Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

La SARL AUTO DEPANNAGE VMD expose que la nullité du contrat pour manquement aux obligations prévues aux articles L111-1 et suivants du code de la consommation suppose la démonstration d’un dol.

qu'elle ne pouvait, sauf à manquer à son obligation de politesse et de réserve, s'enquérir de la valeur des biens qui devaient être placés dans le coffre-fort et qu'il appartenait à Mme [L] de lui communiquer

ORDONNER à la société Derma Fit Center de cesser tout usage de tout support de communication incluant des éléments similaires à ceux des société Hydrafacial LLC et Hydrafacial France, tels que des photographies

par infraction constatée huit jours après signification du jugement à intervenir ; ORDONNER aux sociétés HYDRO-JET SYSTEM FRANCE, PHYSIO JET SYSTEM FRANCE et CRYO-JET de cesser tout usage de tout support

Au titre de l’article L. 111-1 précité du code de la consommation, “Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans