Dès lors, la créance de la société SOCRAM BANQUE ne peut être considérée comme étant exigible en sa totalité.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées , la société SOCRAM BANQUE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme notifiée au défendeur par lettre recommandée et demeurée vaine.

[K] [P] le 19 décembre 2024 et à la SA SOCRAM BANQUE le 18 décembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2025, la SA SOCRAM BANQUE a notifié à M.

A cette audience, la SA SOCRAM BANQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

SOCRAM, dont le siège social est sis 2, rue du 24 février - BP 8426 - 79092 NIORT CEDEX 9 Représentée par Me Claire VARGUES substituée par Me Stanislas MOREL, Avocats au barreau du HAVRE DÉFENDEURS

conformes délivrées à: Me [K], le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE La société MEDOTELS, société par actions simplifiées, ayant son siège sociat

immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 4], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités d’assureur de la Société SOFRAT

représentant légal non comparante ALLIANZ dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Grosse délivrée le 22.05.26 À - Me Olivier KUHN MASSOT - Me Jean Marc SOCRATE

FRANCILIENNE DE TRANSPORTS SOFRAT [Adresse 54] [Localité 45] non comparante La SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société SOFRAT [Adresse 25] [Localité 59] représentée par Maître Stanislas

mille deux cent soixante-trois euros et cinquante-deux centimes) ; - Condamner Monsieur [A] [E] à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 4.978.263,52 euros (quatre millions neuf cent soixante-dix-huit

DE DIFFUSION AUTOMOBILE SASU Avenue Felix Gouin Zac des Salles 13800 ISTRES DEFENDERESSE Organisme URSSAF-PACA C3S 480 route des Dolines 06913 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX Rep/assistant : Me Jean-marc SOCRATE

[U] [B] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE (Me Jean-Marc SOCRATE) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (Me Jean-marc SOCRATE) ; Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE () DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du

N° RG 19/05474 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WMMN AFFAIRE : Mme [Z] [M] épouse [W] (Me Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS) C/ Mme [H] [M] épouse [G] et autres (Me Jean-Marc SOCRATE

Et les cent soixante-cinq/dix millièmes (165/10000èmes) des parties communes générales. Et les huit cent quatre-ving/dix millièmes (880/10000èmes) des parties communes spéciales au bâtiment E.

SOCIETE FRANCILIENNE DE TRANSPORTS - SOFRAT dont le siège social est sis [Adresse 22] non comparante ni constituée D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

ALLIANZ IARD (Me Jean-marc SOCRATE) DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Elsa VALENTINI Greffier : Madame