Localité 3] de nationalité Mauritanienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître David SILVA

du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie

Le parasitisme, qui n'exige pas de risque de confusion, consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son

le n° 379 502 644, venant aux droits de la Société SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Fernando SILVA

représentée par Me Heloïse ROULET, avocat au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR Monsieur [R] [E] [M] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sandra SILVA

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me David SILVA

les réseaux sociaux, dans ses annonces numériques, annuaires téléphoniques et conférences professionnelles, a sciemment profité des efforts et investissements de la SAS Studio Cé, se plaçant dans son sillage

GRADIGNAN représentée par Me Christine MOREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [G] [P] [O] de nationalité Portugaise 7 rue Blaise Pascal 33150 CENON représenté par Maître Fernando SILVA

Portalis DBYV-W-B7G-F7BV n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Monsieur [Z] [E] [G] [S] [Y] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Achille DA SILVA

assureur D.O. dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE, substitué lors de l’audience par Maître Virginie DA SILVA

d’HERMES en créant un risque de confusion avec ses sacs et sa marque bien connue ; qu’ainsi, la défenderesse a tenté systématiquement de se placer dans le sillage de la Maison HERMES en reprenant ostensiblement

L’article L331-1-2 du même code dispose:“Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner

LES GRANGES DES MARMOTTES, dont le siège social est sis “La Truffière” - Lieudit Les Truffes - 24200 SAINT VINCENT DE COSSE représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : -Me David SILVA

S'agissant du parasitisme, les sociétés en défense font valoir que la demanderesse ne produit aucun élément de nature à établir qu'elles se sont placées dans son sillage.

sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies

Le parasitisme, qui n'exige pas de risque de confusion, consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son

Le parasitisme, qui n’exige pas de risque de confusion, consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son