REGIE ROCHON-LESNE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 04 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/06305 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O5AF NAC : 30F FE-CCC délivrées le :________ à : la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS

[S] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marie LE BERRE, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SAS ROSTON, pris en la personne de sa présidente Mme [F] [R] [I] [U], dont le siège

__________________________________________________ DEMANDEUR : ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de ROUEN 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76001 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [Z], munie d’un mandat

_______________________________________________________ DEMANDEUR : ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de ROUEN 5 place du Général de Gaulle BP 16 76001 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [U], munie d’un

société par actions simplifiées [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocats Maître Xavier MOURIESSE, de la SELARL BRG, Avocat au barreau de Nantes, Case Palais 206 (avocat plaidant), et Maître Richard RONDOUX

MIXIMO représentée par sa gérante Mme [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fanny Sachel de la Selas Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de Paris - #G0160 DÉFENDEURS S.C.I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00807 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHL ------------------------------ [P] [M] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires

en référé, aux fins de voir : ordonner la déconsignation de la somme de 27.500€, séquestrée entre les mains du notaire instrumentaire, la SELAS 641 NOTAIRES ou entre les mains de la Caisse des Dépôts

exécutoires délivrées le: JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASSOUNEGRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel D’ANTIN de la SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/00366 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FKH Notifiée le : Expédition à : la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 la SELARL

de l'article 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [A] [I] [S] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10] (Cameroun) et Madame [V] [L] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 17] (Roumanie

barreau de STRASBOURG, vestiaire 97 DEFENDERESSES : SASU [E], immatriculée sous n° SIREN 839.543.105. représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant SELAS

ROUDEN CHATEL CHRETIEN BOSCH DUVAL DAURIAT NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 13] Maître [I] [R] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 10] représentés par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats

________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH ROUEN HABITAT 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76001 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [T] [W], munie d’un mandat spécial

ROUEN ALEXANDRA DAVID NEEL, S.A.S. AMOPRIM, S.A.

Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [T] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie TRAN THANG de la selas

Adresse 4] [Localité 8] comparant, non représenté SA ABEILLE IARD ET SANTE dont le siège social se situe [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES SELAS