FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia

Ordonnance signée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, chargé de la mise en état, et par Henry SARIA, Greffier présent lors du prononcé.

Ordonnance signée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, chargé de la mise en état, et par Henry SARIA, Greffier présent lors du prononcé.

A l'audience du 14 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES – représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon – maintient l'ensemble de ses demandes.

avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 224 DEFENDEUR : Monsieur [G] [K] [I] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Samia

plaidant, vestiaire : R142 Et Madame [G] [B] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 15] (MAROC) domiciliée : chez Mme [V] [B] Sis [Adresse 1] [Localité 8] défenderesse : Ayant pour avocat Me Samia

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

2022, la SCI SAFREC a conclu avec la SARL FAVA un contrat de réservation portant sur la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'une maison individuelle située à FAVONE, lieudit FAVA, commune de Sari-Solenzara

° RG 24/06418 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXBC Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bénito AGBO, vestiaire : 2227 Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA

Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS - #P0558 Société BARBANEL [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Samia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Myriam TOUZAN, avocat au barreau de la DRÔME substituant LEVY ROCHE SARDA

Portalis DBXS-W-B7I-IIGP JUGEMENT DU 03 Avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par LEVY ROCHE SARDA

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [W] [C], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Me Saâdia ESSAKHI ne soulève aucune nullité de procédure ; *** Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [M]. *** Sur le fond

COMPAGNIE MAAF ASSURANCES Es qualité d’assureur de la société COUTIVERTURE et SYSTEME ET METHODE DES SOLS DEMANDERESSE Compagnie d’assurance ALBINGIA, [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Maître Samia

est sis [Adresse 5] représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN de la SELARL ANNE SOPHIE BARDIN, avocats au barreau de la HAUTE-LOIRE (avocat plaidant) et parMaître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA

Ordonnance signée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, chargé de la mise en état, et par Henry SARIA, Greffier présent lors du prononcé.