Tribunal Judiciaire · CH5 -MOINS 10000 HORS JCP — 3 avril 2025

Minute n° 
N° RG 24/00155 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIGP




JUGEMENT DU 03 Avril 2025 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE



DEMANDERESSE :

Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Pierre-François GROS avocat au barreau de la DRÔME


DÉFENDEUR : 

Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Algida BEDJEGUELAL, avocat au barreau de la DRÔME




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MICHEL

DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 06 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :
contradictoire,
en dernier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, 
assistée de Loetitia MICHEL, Greffier

Grosse à :

le :