La MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE AVOCATS DEFENDEURS représentée par Me Armand AVIGES - #R0021 non représentée représentée par Me Sylvie TRAN THANG - #C2100 représenté par Me Soledad RICOUARD

son établissement sis [Adresse 11] , dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Anna-clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART

PACIFICA AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Soledad RICOUARD - #C0536 DEFENDERESSE S.A.

persistance d’une fragilité thymique commandant une réadaptation thérapeutique avant d’envisager la poursuite de soins selon un mode ambulatoire, toute levée prématurée de l’hospitalisation complète risquant

JADE CONSEIL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée

SUDECO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anna-Clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80810 N° Portalis 352J-W-B7I-C43FE N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me LASKAR CE Me RICOUARD SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître RICOUARD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BELOT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/02325 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GNO AFFAIRE : Mme [Z] [C] épouse [F] (Me Darine FATNASSI) C/ SOCIETE AVANSSUR DIRECT ASSURANCE (Me Anna-Clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART

Localité 11] représentée par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS - #P0184 Société PACIFICA [Adresse 10] [Localité 8] Et pour signification : [Adresse 5] représentée par Me Soledad RICOUARD

ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société AGI RENT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS - #C0536 DÉBATS A l’audience du 23 Mai

encrassement de l'appareil dû aux parois en fonte asséchées, une longueur de tubage du conduit de fumées insuffisante et une étanchéité et ou décompression absente ou en mauvais état, les 3 comme risquant

Le bureau d'études BOIS CONSEIL a rédigé un rapport de diagnostic daté du 10 novembre 2021, concluant que la structure bois du plancher ne risquait pas de rompre, mais était sous-dimensionnée et risquait

En outre, le certificat de situation du 02 janvier 2026 mentionne que l’état de santé d’[O] [I], imprévisible et risquant de fuguer, fait obstacle à sa présentation ce jour à l’audience.

[P] [F] [T], [Adresse 3] représenté par Maître Anna-Clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

JUGEMENT : SG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Me Cyrielle DELBE Maître Valérie GABARRA de la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME - AVOCATS Me Renaud RICQUART

[E] [O] et Mme [C] [Y] épouse [O] ( l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET) C/ SDC BOIS LEMAITRE PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC LA SARL SOLAFIM (la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES) DÉBATS : A

personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Charlotte MOREAU de l’AARPI CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE avocat postulant ainsi que par Maître Soledad RICOUARD