["Oui, en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge des demandeurs.", "Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance des dema

Suivant actes de commissaire de justice en date du 09 janvier 2026, Monsieur [K] [G] a assigné la Régie des transports métropolitains et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM

[Adresse 2] Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES DEFENDEURS.

La préente déision est exéutoire àtitre provisoire, conforméent aux articles 514 et 514-1 du code de procéure civile.

A l'audience, Madame [X] [T], assistée d'un Conseil, se montrait très vindicative et s'en prenant à plusieurs reprises à son ancien bailleur, nécessitant plusieurs rappels à l'ordre.

suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 12 janvier 2024 Ordonnance du 12 janvier 2024 partie demanderesse Société IVECO FRANCE, demeurant [Adresse 1] rep

délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08561 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4FH N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 avril 2026 DEMANDERESSE REGIE

CHAMBERY Appelée en cause : La société [U] AUTOMOBILES, SAS immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° 378 445 746, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement secondaire VOLVO REY

disposition au greffe le 9 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEURS : Madame [I] [N] épouse [G], née le 13 Mars 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep

352J-W-B7H-C3II5 N° MINUTE : 23/00206 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 19 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Etablissement public REGIE

[V] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES ET DÉFENDEUR : S.A.R.L.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE

REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5], ayant pour avocat Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3] [Localité 4],

: 32271197, dont le siège social est sis [Localité 1] Société [2] REF: 080746832506770101, 080746832506400000, dont le siège social est sis [Adresse 2] Société [Adresse 3] REF/ [Numéro identifiant 1]

REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE PARIS 13 avenue de la Porte d’Italie 75621 PARIS CEDEX 13 représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société REGIE