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N° RG 25/04788 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5I - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Source officielle

Chambre des référés

66390793d94801f110a46521

T. Judiciaire

2 mai 2024

EGIDE ès qualité de liquidateur de Monsieur Jean, Pierre [K], Entrepreneur Individuel immatriculé au SIREN sous le numéro 342 714 813, dont le siège social se situe [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 9]

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REFERES

67f966ef0ea89248182a816a

T. Judiciaire

7 avril 2025

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD [B] Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE

Source officielle

Juge libertés & détention

68dd8175548223b2c7ac1859

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L’établissement hospitalier a transmis les pièces de son dossier. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

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Pôle social

670574831296b51ba2b15ac2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

accompagné de Mme [C] [I] de l’Association [5] DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [B] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE

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Pôle social

670574851296b51ba2b1603b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

personne et assisté de Me Rania ARBI, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [5] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [O] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE

Source officielle

Juge libertés & détention

68ded2f66af9fd1f8095c234

T. Judiciaire

2 octobre 2025

DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Octobre 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

68e0243f74e929a9d8fb6db5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 Octobre 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

69790040cdc6046d47e48bc9

T. Judiciaire

2 janvier 2026

DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

69cedaa9cdc6046d47e876c2

T. Judiciaire

2 avril 2026

PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

68dd813c548223b2c7ac150d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 30 Septembre 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] ST-JACQUES Comparant en la personne de Mme [R] DÉFENDEUR

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Juge libertés & détention

67f81c75cf40727a004408a8

T. Judiciaire

10 avril 2025

LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

67f81c77cf40727a004408db

T. Judiciaire

8 avril 2025

DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Avril 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

67f81c77cf40727a004408df

T. Judiciaire

10 avril 2025

DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

67f81c77cf40727a004408e3

T. Judiciaire

8 avril 2025

DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Avril 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

67f81c78cf40727a004408f9

T. Judiciaire

8 avril 2025

LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Avril 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

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Pôle social

6705747f1296b51ba2b153d0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

de Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [B] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE

Source officielle

Pôle social

6705747f1296b51ba2b15418

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [I] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE

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Pôle social

670574801296b51ba2b15548

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Adresse 2] [Localité 3], comparant en personne DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [N] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE

Source officielle

Pôle social

670574801296b51ba2b15674

T. Judiciaire

7 octobre 2024

assisté de Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [S] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE

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