Tribunal Judiciaire · Pôle social — 7 octobre 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00212 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7QW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00212 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7QW


DEMANDEUR :

M. [K] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparant en personne et assisté de Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



[7]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mr [S] selon pouvoir





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,













DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 26 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Octobre 2024




[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS :


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de M. [K] [Y] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [K] [Y] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 18 novembre 2022 et pour une durée de 5 ans ;

CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties



Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE