DÉFENDEUR CPAM DE L EURE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [L] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Pauline

CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN Rep/assistant : Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [C] [G] Rep/assistant : Me Pauline JULIEN-MERCIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09968 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32KB Minute : JUGEMENT Du

Il rappelle qu'il n'a pas été informé du décès de sa mère et précise qu'il y a un désaccord sur la masse à partager qu'il estime incomplète.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06853 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MBT Minute : JUGEMENT Du

[O] [X] (Me BATTESTI) DÉBATS : A l'audience Publique du 28 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle,

DEFENDERESSE Mme [Z] [I] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Fabienne ROY-NANSION, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me Pauline

00238 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2AK Code NAC : 63A AFFAIRE : [G] [P] C/ [D] [B], Organisme OMNIAM, Caisse CPAM DES YVELINES DEMANDERESSE Madame [G] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pauline

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 Avenue Joliot Curie 92 000 NANTERRE Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la république DEFENDEURS Monsieur

Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR(S) : Société LOCASTANDING, (RCS VERSAILLES n°821 617 867) dont le siège social est sis 15 Rue de la mare

Aux termes de l’article 922 du Code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : Madame [X] [K] [I] [Y] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pauline

352J-W-B7D-CPSWR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Paulin

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 DEFENDEUR : Madame [E] [J] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (03) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pauline

FRANCE IARD RCS de [Localité 4] n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Vincent DAVID de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Pauline

Le texte prévoit que la quotité dont le défunt a pu disposer est calculée sur cette masse.

(Maître Armelle BOUTY) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline

DB3R-W-B7I-ZHBZ N° Minute : 26/ AFFAIRE [C] [G] C/ [R] [N] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [C] [G] [Adresse 36] [Localité 18] - UNITED ARAB EMIRATES représenté par Me Pauline