COMECA un contrat de construction d'une maison individuelle sur une parcelle sise [Adresse 5], à [Localité 4], pour un montant total de 357.207,89 T.T.C. comprenant des travaux à la charge du constructeur

[J] de laisser la commune de [Localité 2] accéder ou faire accéder à la propriété sise [Adresse 3] à [Localité 3], parcelle cadastrée A [Cadastre 1], pour l’exécution de son arrêté n° 2025/363-A du 16

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2023-00560 du 29/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Comparant, concluant et plaidant par Maître Ségoléne ROUILLÉ-MIRZA

Il convient de déterminer en l’espèce si, de façon non contestable, il existe un état d’enclave ou un passage insuffisant car non carrossable pour rendre accessible la parcelle cadastrée section B n°780

ROUVILLE - CPAM D’[Localité 4] DEMANDEUR Société [3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Pascale ROUVILLE de la SELARL EPONA CONSEIL, avocats au barreau de ROUEN DÉFENDEUR Organisme

compris de 7706,55 euros, et pour non respect des clauses du bail prévues aux articles 4, 17 et 20, lui faisant commandement de “réparer la clôture des locaux loués, débroussailler la clôture et la parcelle

] [M] [C] divorcée [I] Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE

Il est précisé dans l’acte que la maison est édifiée sur une parcelle donnée à bail par la [9] [Localité 12], propriétaire du terrain.

Elle expose qu’elle a érigé les 5 piquets en bordure de sa propriété, afin d’éviter que ses voisins ne viennent rouler sur son terrain, en manœuvrant leurs véhicules, elle explique que ces piquets sont

pour cause d’enclavement du chemin passant par les parcelles des défendeurs.

Au motif que les panneaux grillagés fixés par Mme [L] pour séparer les deux parcelles empiéteraient sur sa propriété et présenteraient un danger pour sa sécurité et les tiers, M.

Il résulte des pièces produites aux débats que les parties défenderesses sont propriétaires de parcelles avoisinantes sur lesquelles un passage plus large pourrait être envisagé jusqu’à la voie publique

pris en la personne de son représentant légal LLOYD’S INSURANCE COMPANY pris en la personne de son représentant légal en son établissement pour la France sis [Adresse 9] représentées par Maître Pascal

Propriétaire de la parcelle cadastrée section BH [Cadastre 3] à [Localité 10], la SCI Franck et Sébastien exposait que les parcelles voisines cadastrées OD [Cadastre 6] et [Cadastre 8], propriétés des

, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage, Désigne en qualité de juge commis pour surveiller les opérations le magistrat désigné à cette fin par l’ordonnance de roulement

limitrophe de leurs parcelles respectives.

représenté par Maître Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR : Madame [T] [M] divorcée [G] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pascale

représentant légal domicilié de droit audit siège Représentée par Me Jean-Joseph GIUDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE Et DEFENDEURS COMMUNE DE [Localité 2], en sa qualité d’avoisinante (parcelle