AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
68d19275ad61014a20841a95
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Suite à l’octroi d’un permis de construire en date du 27 juin 2023, ils ont fait édifier sur leur parcelle une annexe d’habitation, laquelle est implantée en limite de propriété avec deux autres parcelles
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1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
7 avril 2026
7 avril 2026
Je constate que le pignon n'est pas entretenu.
Source officielle