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197 résultats pour « Pascal PIGNARRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE DES REFERES

68d19275ad61014a20841a95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suite à l’octroi d’un permis de construire en date du 27 juin 2023, ils ont fait édifier sur leur parcelle une annexe d’habitation, laquelle est implantée en limite de propriété avec deux autres parcelles

Source officielle

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TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Je constate que le pignon n'est pas entretenu.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb0cdc6046d47d35813

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle rappelle qu’initialement, cette vue sur sa parcelle était très importante et que ce n’est que son action en justice qui a conduit M. et Mme [G] à modifier leur projet afin de minimiser son préjudice

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13fe266e89ef1189d31

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A l’arrière de la parcelle CD n° [Cadastre 6] se trouve une cour ceinte par les parcelles CD n° [Cadastre 4] et CD n° [Cadastre 5], sur lesquelles se trouvent respectivement l’immeuble sis [Adresse 10]

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd06ccdc6046d473c7822

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En 2004, Monsieur [J] [E] a acquis un terrain à bâtir sis [Adresse 3] à [Localité 4], parcelle cadastrée n°[Cadastre 2].

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c6578f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDEUR au principal Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (14) demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascale

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f1b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de leur bâtiment sur la largeur de la parcelle cadastrée n°279 ; * réaliser un mur de soutènement sur la largeur de leur parcelle cadastrée n°278 et sur le retour de leur terrasse situé à proximité des

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf75c64531385b024e3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette parcelle est contiguë au fonds appartenant à [R] [V] situé [Adresse 5] à [Localité 10].

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

697726cdcdc6046d47bdea97

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle déplore une végétation envahissante sur la parcelle voisine à l’état de friche.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f76f3a33381eb695dc

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pignon ouest mitoyen. Abri à l’arrière. Cellier attenant. Jardin.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65c28436a2af13da68679b5b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

sud et afin d’aménager la pièce accolée à ce pignon.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f2681cdc6046d47ddd651

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI VILLA HERRIOT a obtenu le permis de construire deux immeubles sur la parcelle mitoyenne.

Source officielle
TJ

REFERES

6a15ffeecdc6046d47074fd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du garage, - L’existence d’aménagements réalisés par le voisin de Mme [P] sur la bande située entre le pignon du garage de ce dernier et le pignon de la demanderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66a1405185cf3b22d87825fe

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il en résulte un interstice ; - le pignon au-delà est aveugle et est censé être prévu, selon la pièce PCM03, implanté en limite de propriété, sans aller au-delà de l'axe du mur mitoyen.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e84da9d5adc260628092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le pignon côté ouest , des reprises de fissures ont été réalisées sur le mur.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568ac0e2901d10fa44e0f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

enclavée, supprimer la construction édifiée sans autorisation, supprimer toutes obstructions au passage.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4381

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

nouvelle sur cette parcelle.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour construire en fond de parcelle, des murs de soutènement ont été édifiés car il existait avant un talus naturel.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6686e8a6e74459e0c7ed27d3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi, en délimitant strictement sa demande à la partie du mur pignon positionné entre le [Adresse 3] et le [Adresse 4], l’action du requérant ne porte que sur le domaine privé.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a4e7033cf481c39a2d48

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle rappelle que l’achèvement des ouvrages imposait le ravalement du mur pignon donnant sur la parcelle voisine constituant le numéro [Adresse 2], et qu’elle devait pour cela accéder à cette propriété

Source officielle