AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
65bc61e84fb290a346074294
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Rep/assistant : Me Pascale BAH, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 avril 2023 une contrainte n°9370000020043854980063345994 d’un montant
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GNAL SEC SOC : SSI
65bc61c44fb290a34607409a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Rep/assistant : Me Pascale BAH, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 12 mai 2023 une contrainte n°9370000020043854980060124687 d’un montant
Source officielle