Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 24 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 19/06165 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4KE
Date du Recours : 23 octobre 2019
Objet du Recours :Conteste le Rejet implicite CRA saisie le 02/07/2019 concernant la Mise en demeure du 03/05/2019 - Montant : 7 010,00 euros.



N° minute: 24/00639


DEMANDEUR
Monsieur [F] [Z] [W]
MARBRERIE
Avenue du Cimetière - 84000 AVIGNON
rep/assistant : Me OLIVIER BAGLIO, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
TSA-30136
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9
Rep légal : Mme [C]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE MATERIELLE

Par requête du 23 octobre 2019, Monsieur [F] [Z] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formulée à l’encontre de l’URSSAF PACA. 

L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.
En l’espèce, Monsieur [F] [Z] [W] est domicilié à Avignon, de sorte que le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n’est pas territorialement compétent.


PAR CES MOTIFS

Nous, Mr Florent PASCAL, présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance motivée, et susceptible de recours ; 

Nous déclarons incompétente pour juger de la requête formée par Monsieur [F] [Z] [W], au profit du pôle social du Tribunal judiciaire d’Avignon, auquel la procédure est transmise.

En application des dispositions de l’article 83 et s. du code de procédure civile, tout appel de cette ordonnance doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de quinze jours à compter de la réception de sa notification.


A MARSEILLE, le 29 Janvier 2024

Le Président

Notifiée le :

L’agent du greffe