30 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01589 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YC6K N° de MINUTE : 24/00947 DEMANDEUR Madame [D] [P] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Pauline NEXON

51240 Lieudit LA NAU MARGERAT, à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240 Lieudit LES AUCHES SAINT ETIENNE, à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240 Lieudit LA NAU MARGERAT, à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240 Lieudit LE NERGONE

représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS Mme [EW], [T], [KH] [RW], demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Christophe NEROT

présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2018, la société SCI DELTA M9 a consenti à la société ROSSO E NERO

représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 321 Mme [L] [A] [G], Née le 21 avril 1950 à [Localité 3] (GERS) demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Christophe NEROT

[8] TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Mme [S], [F] [J], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Christophe NEROT

OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00610 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAQP N° de MINUTE : 25/02212 DEMANDEUR Monsieur [N] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Pauline NEXON

représenté par Me Julia BANCELIN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Madame [S] [N] née le 17 Mars 1989 à AVALLON (89200) de nationalité Française Profession : Infirmière, demeurant 11 Chemin de Neron

été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [I] [X] demeurant RESIDENCE JASMIN, APPARTEMENT A 01 - 2 RUE PIERRE SIMON DE LA PLACE - 31270 CUGNAUX représentée par Maître Christophe NEROT

CELIA CREATION, RCS [Localité 22] 521 519 124., dont le siège social est sis [Adresse 24] représentées par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat

Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [C] [U] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Substitué par Me Pauline NEXON

SAFRANS DU MONDE [Adresse 15] [Localité 20] représentée par Me Nathalie NERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0305 S.A.

Au rez-de-chaussée, la surface de vente est carrelée, les vitrines sont ocultées par des plaques en bois au mur ; faux-plafond avec neons.

, 2/ Monsieur [V] [J] né le 11 Novembre 1950 à [Localité 10] (34), demeurant [Adresse 7], représentés par Maître François MANCEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Christophe NEROT

sous l’enseigne CHAPE FLUIDE [O] RCS TARBES N° 528 461 908 (défendeur dans le RG 19/468 joint le 24/06/20 au RG 16/1874) 8B, boulevard des Ardennes 65000 TARBES représentée par la SCP TERRACOL/CABALET/NEROT