LLOPIS, avocat au barreau d’ AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame MILLET

parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai; Fixons à la somme de 5000 euros (cinq mille

adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif

[J] [F] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE Mme [U] [W] [V] [H] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, le non-respect de cette formalité impérative étant sanctionné par la nullité du congé à la demande du preneur qui n'est pas tenu de rapporter la preuve

adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif

l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; *en fixant aux parties un délai impératif

Notifiée le 1 juillet 2025 La copie exécutoire à : Me Thibaud MILLET (case) La copie authentique à : Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00186 EN DATE DU : 01 juillet 2025

d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire, FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 500 euros (deux mille

Fixons à la somme de 3000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes

Fixons à la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes

Fixons à la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes

Fixons à la somme de 5000 euros (cinq mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes

[F] [L] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE Mme [N] [O] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de

adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif

d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire, FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 500 euros (deux mille

[M] [W] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE Mme [F] [Y] [T] [I] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau

Fixons à la somme de 3 000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes