aux consorts [Q] de ce qu’ils saisiront éventuellement le juge de la mise en état afin d’obtenir la mise en place d’une expertise globale en fonction de ce qui sera rétorqué par la requise sur les points

euros au titre de l’article 700 ne produira intérêts qu’au taux légal et que tous les paiements effectués devront s’imputer d’abord sur le principal ; - Exonérer Monsieur [C] [V] de la majoration de 5 points

[Localité 19] VICTOR HUGO, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Maître Olivier MATHIEU de l’AARPI ARKHE AVOCATS, avocats plaidants

pendant les travaux 10 000 € au titre du préjudice de jouissance ;ordonner que la totalité des sommes objet des condamnations prononcées soit indexée sur l’indice BT 01 conformément aux règles en la matière

en 2025 à la suite desquels des négociations se sont tenues entre les parties en vue de les intégrer contractuellement dans l'ensemble loué et de fixer le montant de la redevance correspondante, son point

[I] [O] de son rapport à justice sur ce point ; Sur le rapport à succession Constater que M.

rappeler que les sommes devant être restituées au vu du jugement du 11 janvier 2025 et signifié le 15 février 2024 porteront intérêts au taux légal depuis le 16 mars 2024 et taux légal majoré de cinq points

s’être acquittée du paiement de cette somme, la SCI REB l’a, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, statuant en matière

I-10273, point 51; du 16 novembre 2004, Anheuser-Busch, C-245/02, Rec. p. I-10989, point 59, et du 25 janvier 2007, Adam Opel, C-48/05, Rec. p. I-1017, point 21).

et, avant dire-droit, ordonner une expertise judiciaire avec sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport, aux frais avancés par les défendeurs, expertise à confier à un expert spécialisé en matière

Ils précisent que, profanes en matière de gros œuvre immobilier, ils n’ont pu que constater l’existence d’un vice, en ignorant tout de son ampleur, de sa cause et de ses conséquences, et qu’ils ont été

Ils ajoutent qu’en tout état de cause, la somme demandée par la demanderesse est excessive au regard de la jurisprudence en la matière.

S’agissant de GROUPAMA, ils renvoient également sur ce point aux conclusions de l’expert judiciaire qui a mis en exergue la responsabilité de la compagnie d’assurances et ils observent que la compagnie

Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point.

fins et prétentions, - CONDAMNER BNP PARIBAS à payer à Monsieur [L] et Madame [A] la somme de 25.340 euros en remboursement des sommes détournées, outre les intérêts au taux légal majoré de quinze points

Quoiqu’interpellée sur ce point par les écritures adverses, la société Iconeus ne démontre pas l’identité des codes informatiques développés au sein du laboratoire Phys med et des codes Pala mis en ligne

la LYONNAISE DE BANQUE de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la LYONNAISE DE BANQUE à rétablir le compte avant la fraude, soit la somme de 77.040 euros outre intérêts au taux légal majoré de 15 points

avec pour syndic le cabinet EV GESTION IMMOBILIER et rappellent qu’ont été votées en AG des poursuites judiciaires à l’encontre de La SARL HERACLIMMO pour fautes de gestion et manquements détaillés au Point