date du : 07 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Lila MASSARI

date du : 07 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Lila MASSARI

DOSSIER N° RG 24/05656 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKZ6 MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à l’ASSOCIATION MASCARAS-CERESIANI LES AVOCATS ASSOCIES, la SELARL GREGORY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [V] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Maude MASCART Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00670

délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEURS Mme [L] [D] [K] née le 18/12/1941 à SAINT GILLES (FRANCE) née le 18 Décembre 1941 à SAINT GILLES (GARD) 9 Rue Des Mascarades

mercredi 02 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [T] [D], demeurant [Adresse 1] Représentée par Marc BORNHAUSER, susbtitué par Me Suzanne MASCARELL

10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [X] [P] de nationalité Algérienne né le 08 Septembre 1990 à MASCARA

de CRETEIL, sous le n° 911 292 654, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliée en cette qualité audit siège, Représentée par Me Maude MASCART

ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDERESSE : Madame [U] [P] née le 18 Décembre 1982 à BORDEAUX (33000) 2845 Route de l’Aveyron 82000 MONTAUBAN représentée par Maître Laurent MASCARAS

[M] [U] né le 05 Avril 1997 à MASCARA de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et absent à l’audience, représenté par Maître Eric KUCHCINSKI, avocat

X se disant [H] [I] né le 01 Mai 1994 à MASCARA (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître CHERFI

JULES IMMO [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Laurent MASCARAS, successeur de l’association d’avocats CAHEN et RUIMY CAHEN, avocat plaidant, postulant par l’AARPI OHANA ZERHAT, Maître Sandra

Adresse 7]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour avocats Me Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 217, Me Maude MASCART

[O] [I] né le 06 Juin 2004 à MASCARA (ALGERIE) de nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative ☐ est présent à l’audience, assisté de Me Sophie CHEVALLIER

salariés du régime général, assistés de Florence PURTAS, Greffier, Dans la cause opposant DEMANDEUR : Monsieur [O] [Z] né le 07 Octobre 2000 à [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Laurent MASCARAS

Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [W] [D] [P] [F] [C] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Maître Hanane TADINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0767 et Maître Laurent MASCARAS

X se disant [F] [G] [D], né le 10 Décembre 1998 à MASCARA (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 09 janvier 2026, reçu et enregistré le 9 janvier 2026 à 10h43 au greffe du tribunal, par lequel il

[L] [P] né le 26 Novembre 2005 à MASCARA (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître LE MONNIER