Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 4 — 2 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] 1 Copie conforme délivrée à Me BORNHAUSER en LS 
le :



2 Copies exécutoires délivrées aux parties en LS
le :

Pôle social 
■ 

PS ctx protection soc 4

N° RG 22/02122

N° Portalis 352J-W-B7G-CXUN6

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 02 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

Madame [T] [D], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Marc BORNHAUSER, susbtitué par Me Suzanne MASCARELL

à 

[Adresse 5] ([3]), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme [I] [Z], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial 

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juillet 2022,

le Tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par un courrier en date du 27 Mars 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, 

Constate le désistement d'instance du demandeur ; 

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2025 par Renaud NOIROT, Juge, René BERTAIL et Noémie FUKS, assesseurs, assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Le greffier Le président