AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
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7 janvier 2025
7 janvier 2025
[E] [F] [U] CONTRE Grosse : 2 Me DEPARDIEU Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copie :1 Dossier Me Charlotte DEPARDIEU Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT
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Chambre famille CAB 2
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19 mai 2026
19 mai 2026
[S] [K] ont contracté mariage le 24 octobre 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de Haïphong (Vietnam). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Source officielle