Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 6-10000 — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
☎ : [XXXXXXXX01]




N° RG 24/03158 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVXT

NAC : 50Z 0A


JUGEMENT


Du : 07 Janvier 2025



Monsieur [W] [E], 
représenté par Me Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [S] [E] NEE [O], représentée par Me Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [J] [R]






GROSSE DÉLIVRÉE 

LE :

A : Me LOIACONO 



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 

A : Me LOIACONO
 M. [J] [R]



 N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT




Sous la Présidence de Madame Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Madame Odile PEROL, faisant fonction de Greffier ;

Après débats à l'audience du 03 Décembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 07 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEURS :

Monsieur [W] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [S] [E] NEE [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée représenté par Me Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND



ET :



DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [R]
[Adresse 9]
[Localité 6]

non comparant ni représenté


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE


Selon certificat de cession en date du 22 septembre 2023, Madame [S] [O] épouse [E] et Monsieur [W] [E] ont acquis auprès de Monsieur [J] [R] un véhicule RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 7].

Faisant valoir que le véhicule était affecté de dysfonctionnements, les époux [E] ont fait procéder à des réparations dont ils ont demandé le remboursement à Monsieur [R], en vain.

Par exploit de commissaire de justice en date du 02 août 2024, Madame [S] [O] épouse [E] et Monsieur [W] [E] ont assigné Monsieur [J] [R] devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter l’indemnisation de leurs préjudices.

L'affaire, initialement appelée à l’audience du 11 septembre 2024, a été renvoyée à la demande des parties et a été retenue pour être plaidée le 03 décembre 2024.

A l'audience, Madame [S] [O] épouse [E] et Monsieur [W] [E], représentés par leur conseil, demandent :
- de juger qu’un accord est intervenu entre les parties consistant au versement par Monsieur [R] de la somme de 4 000 euros en sept mensualités, la première d’un montant de 400 euros le 10 décembre 2024 et les six autres d’un montant de 600 euros le 10 de chaque mois à compter du mois de janvier 2025,
- d’homologuer ledit accord,
- de juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

De son côté, Monsieur [J] [R], régulièrement cité à étude, ne s’est pas présenté à l’audience. Il a néanmoins adressé au conseil des époux [E] un courrier recommandé avec accusé de réception du 30 octobre 2024 par lequel il a formalisé l’accord convenu avec les demandeurs.

A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025, date du présent jugement.


MOTIFS


Il résulte de l’article 384 du Code de procédure civile qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

En application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. 

Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. 



En l'espèce, il est versé aux débats un écrit de Monsieur [R] par lequel celui-ci s’engage “à régler à Monsieur [W] [E] la somme de 4 000 euros (“quatre mille euros”) que je propose de lui verser en 7 mensualités, la première 400 euros et 6 autres de 600 euros, la première mensualité intervenant le 10 décembre et les six autres le mois suivant.”

Compte tenu du fait que les parties se sont conciliées, que leur accord porte sur des droits dont elles ont la libre disposition, et ne se heurtent à aucune règle d'ordre public, il convient de constater leur accord et de l’homologuer.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance du fait de l’effet de la transaction.

Chacune des parties conservera ses dépens.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE l’accord survenu entre, d’une part, Madame [S] [O] épouse [E] et Monsieur [W] [E], et d’autre part, Monsieur [J] [R] aux termes duquel Monsieur [J] [R] s’engage à régler la somme de 4 000 euros en sept mensualités, la première mensualité d’un montant de 400 euros le 10 décembre 2024 et les six autres mensualités d’un montant de 600 euros le 10 de chaque mois à compter du mois de janvier 2025 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.


Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE