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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le procès-verbal de ladite assemblée générale a été notifié à la S.C.I. [C] par courrier recommandé électronique LetReco du 15 mars 2024.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cb9fcdc6046d472cdba5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ladite contrainte a été signifiée à étude par acte de commissaire de justice (huissier) en date du 8 novembre 2024. Selon requête reçue au greffe le 25 novembre 2024, M.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82915cdc6046d47b2de9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

remise à ses conclusions n°1 aux termes desquelles elle sollicite de valider dans son intégralité la contrainte querellée et de condamner en outre Monsieur [N] au paiement des frais de signification de ladite

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69dffebccdc6046d47604b53

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La dénonciation de ladite saisie-attribution a été faite à Madame [T] [D] épouse [F] par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df242cdc6046d47c1e766

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 21 juillet 2025, Mme [Q] [G] a formé opposition à ladite ordonnance. Les parties ont été avisées de la fixation de l’affaire à l’audience au 15 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a65cdc6046d4720483c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [W] [B] est propriétaire d’un immeuble, dont la clôture a été endommagée suite au chargement d’un véhicule par une entreprise de remorquage, celui-ci ayant chuté de la remorque en percutant ladite

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a2acdc6046d477d7b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de plaidoirie du 15 Avril 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 10 mars 2014, la commune de [Localité 1] a donné à bail commercial à la S.A.R.L PHENICIA des locaux situés [Adresse 4] dans ladite

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0cdd7acdc6046d473d7b03

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

oralement remise à ses conclusions du 22 janvier 2026 aux termes desquelles elle sollicite de valider dans son intégralité la contrainte querellée, de condamner Madame [Z] [Y] au paiement de la somme de ladite

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a70cdc6046d477c4893

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [I] [B] ne s’étant pas acquitté de ladite somme, l’AG2R AGIRC ARRCO en a sollicité la restitution par mise en demeure datée du 21 novembre 2023 puis a, par acte du 18 avril 2025, fait assigner

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41cacdc6046d471fb021

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

octobre 2003 portant notamment sur l’attribution de la nue-propriété d’un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 1] sis [Adresse 3], cadastré section CO n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur ladite

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08efcdc6046d475a589e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] ; - Fixer une indemnité mensuelle d'occupation dont sera redevable la société TDB PALUDS d'un montant de 4.995,97 euros mensuel et la condamner à payer ladite

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dalle béton pour la PAC de la piscine, augmentée de la TVA applicable au jour du paiement, avec indexation sur l’indice BT01 entre le jour du devis du 20.10.2023 et celui du jugement à intervenir, ladite

Source officielle
TJ

Surendettement

69d0434ecdc6046d47099347

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans sa séance du 7 janvier 2025, ladite commission l'a déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c05cdc6046d47ce52c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société défenderesse n'est pas représentée ; toutefois, le gérant de ladite société, Monsieur [U] [K], s'est présenté en personne et a été entendu en vertu des dispositions de l'article 20 du code de

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def40cdc6046d47c1a816

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par décision du 14 mars 2025, ladite Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La SOCIÉTÉ [1] a contesté la décision.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d2ecdc6046d477f05cf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a communiqué ladite au greffe le jour même. MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a21ea24cdc6046d472f4db0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 21 MAI 2026 A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite

Source officielle
TJ

Référés

6a10b187cdc6046d479c2578

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

que rien ne permet de démontrer l’intervention de la société LOS HERMANOS sur l’ouvrage litigieux, et qu à ce jour aucun désordre en lien avec l’expertise ne concerne le lot prétendument attribué à ladite

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15fd4fcdc6046d47071cb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans sa séance du 13 janvier 2026, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif en retenant une capacité de remboursement de 316 euros et un taux d’intérêt

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TJ

Référés JCP

6a160c31cdc6046d47084733

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sollicite que la juridiction : - lui accorde un délai de trois ans pour rembourser sa dette locative ; - suspende les, effets de la clause résolutoire contenu dans le bail durant le remboursement de ladite

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