BOUCHARD, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice

Localité 2] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT

BERIM (Maître Lucien LACROIX) S.A. SMA SA (Maître Lucien LACROIX) S.A.S. CEC (Maître Alexandre OGER) S.A.R.L. Cabinet d’architecture [A] MALAISE (Maître Laure CAPINERO) S.A. EUROMAF S.A.M.C.V.

Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte notarié reçu le 10 mars 2020 Monsieur [W

Par ordonnance rendue sur incident en date du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Montargis incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Orléans.

Par virement en date du 3 mars 2020, Madame [N] [F] a remboursé à Monsieur [U] [S] une somme de 4 523,88€.

Monsieur [F] [L], né le 22 Août 1951 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Martine SCHEMBRI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEUR ET : Madame [B] [G], née le 21 Mars

C’est dans ces conditions que selon exploits de commissaire de justice en date des 17 mars 2023, 20 et 21 mars 2023, Monsieur [W] [P] a fait assigner la SMACL ASSURANCES, la CPAM de l’Essonne et la SA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 23/02115 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PIE6 NAC : 60A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Marie-Eléonore AFONSO

Le 6 mars 2019, Monsieur [X] [M] [L] a été de nouveau hospitalisé à l’hôpital [4] jusqu’au 25/03/2019, pour l’ablation du matériel d’ostéosynthèse du tibia droit.

Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA Assesseur

Par une ordonnance en date du 15 mai 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance avec l'instance principale.

Apprenant le 10 avril 2019 que Madame [L] avait décidé de vendre les locaux, la SARL NH COIFFURE exerçait le 9 mai 2019 son droit de préemption, mais contestait le prix de vente.

[M] [R] de ce qu’il propose de démonter les trois premiers panneaux de la palissade dès que la haie de laurier plantée en mars 2023 aura atteint 1,80 mètre, soit aux environs de l’automne 2025, et de démonter