EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 3 juillet 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Mme [V] [Z] un contrat de location avec option d’achat d’un montant

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SA COFIDIS a adressé à Monsieur [R], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juillet 2025, deux mises en demeure le

Celui-ci a ainsi été condamné le 9 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Châlons en Champagne pour des faits de violence à l'encontre de Madame [T] [M] pour des faits commis les 18 juillet 2016, 22

Monsieur [C] [E] mineur né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (Hérault) ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par : Maître Maëlle MARTIN VELEINE de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN

Par lettre avec accusé réception datée du 23 juillet 2025 et distribuée le 30 juillet 2025, la société anonyme CA Consumer Finance Dept Sofinco a mis en demeure M.

Après plusieurs impayés, le prêteur a mis en demeure Monsieur [G] d’avoir à régler sous 8 jours, la somme de 1 153,56€ par courrier recommandé du 29 juillet 2024, sous peine de déchéance du terme, lequel

Grand Dijon Habitat a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juillet 2025 à l'encontre de la décision qui lui a été notifiée le 7 juillet précédent.

[Q] [H] de lui régler la somme de 3.005,06 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 juillet 2024, la SA FLOA a mis en demeure Madame [V] [N] [C] de régler les mensualités impayées avant le 11 juillet 2024 sous peine de prononcer

La société SOGEFINANCEMENT a fusionné par absorption avec la S.A.S FRANFINANCE le 1er juillet 2024.

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

procédure préalable et que les textes prévoient même qu'ils ne doivent pas faire obstacle à la visite des locaux et doivent transmettre l'ensemble des éléments demandés par l'autorité compétente sous peine

EXPOSE DU LITIGE Le 19 juillet 2024, M.

à Mme [N] [I] le 09 juillet 2025 (Acte remis à Étude).

au barreau de PAU CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me [M] 1 CCC Mr [Y] frédéric EXPOSE DU LITIGE Le 08 juillet

SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de MEAUX en date du 28 juillet

[U], propriétaire des lots n° 102, 145 et 818, l’a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu la loi du 10 juillet

Se prévalant du non-paiement des échéances selon les stipulations contractuelles, par courrier recommandé envoyé le 09 juillet 2024 à Monsieur [P] [B] et Madame [M] [J] et revenu pour chacun d’eux portant