TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me MARTIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ELBAZ, Me LAGRANGE Me BLANGY et Me BUNIAK ■ 8ème chambre 3ème section

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de « constater », « dire et juger », « juger » et « déclarer » Ces demandes dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au

Juger que les désordres ne sont pas de nature décennale.

Dans ses dernières écritures, l’Etat représenté par l’[7] demande au Tribunal de juger recevable et bien fondé son recours, de dire et juger que la caisse s’est montrée défaillante dans la charge de la

en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 19] Société MMA IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 15] représentées par Maître François BLANGY

ISAMBERT [Adresse 12] [Localité 10] Représentées par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399 Monsieur [W] [U] [Adresse 1]

que les manquements graves dénoncés par le bailleur ne sont ni fondés, ni justifiés, En consequence, -débouter la société ELOGIE SIEMP de l’ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel, -juger

que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR n’a pas respecté son obligation contractuelle de remettre en leur état d’origine et en bon état les locaux loués ; - Juger que les consorts [O] ont subi un

- 01250 VILLEREVERSURE représenté par Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 89 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Madame BLIN

JUGER que les entrées d'eau sporadiques dans le vide sanitaire de la maison étaient connues des acquéreurs avant la vente JUGER inapplicable la garantie des vices cachés prévue aux art.1641 et suivants

GREFFIER:Madame LAVENTURE, DÉBATS :tenus à l’audience publique du 16 Mai 2024 JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire A l’audience, Madame BLIN

qu’ils feront l’avance des frais d’expertise ; - juger que chaque partie supportera ses dépens de l’instance de référé

GALIAN-SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat postulant au barreau de TOULON et Me François BLANGY,

CASTIN [Z] [T] 9 Rue des Pyramides 75001 PARIS représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 Décision du 06 Janvier 2026 7ème

BLANGY Copie exécutoire délivrée le : 05/07/2024 à : - Me L.

La Semoy - 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY représentée par Me Laurette BERNARD, avocat au barreau d’ARRAS RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

agissant tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [I] [B] décédé le 23 janvier 2022 07, rue de la Métairie 68100 MULHOUSE Monsieur [I] [T] 72A, avenue de la Première division blindée

[Adresse 1] [Localité 6] Madame [P] [S] [Adresse 2] [Localité 8] Toutes deux représentées par Me Jessica FIEVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1488, avocat postulant, et par Me Benjamin BLIN