DBSF Grosse délivrée à Me Josiane MASSAD Expédition délivrée à Me Roy SPITZ le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

CARBONNIER LAMAZE RASLE [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [O] [S] Elisant domicile chez la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maîtres Edouard DE LAMAZE et Josiane

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/00230 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XD2X Monsieur [R] [E] Représentant : Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau

En présence de Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d’Orléans, représentant la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER, dûment convoquée.

========== JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Johanne

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/00230 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XD2X Monsieur [H] [E] Représentant : Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau

MOULIN siège social : 08 Quai Boissier de Sauvages - 30100 ALES agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice la SAS LAMY immatriculée au RCS sous le n° 487 530 099 sise 32 Rue Joannes

BONNA SABLA représentée par Me Jordane BLONDELLE, vestiaire : 3 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article 783 du code de procédure civile ; Vu les écritures et pièces échangées

DEMANDEUR : Madame [S] [I] [D] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] domiciliée : chez Mme [K] [D] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Josyane

2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [G] [X] [P] [M] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN

Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [E] [M] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [C] [L] née [M] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [Z] [D] née [M] [Adresse 2] [Localité 9] représentés par Maître Armelle JOSSERAN

été mise en délibéré au 10 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [W] [U] [J] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (HAITI) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Josias

Inscrite au RCS de [Localité 2] n°552 141 541 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Jean-charles JOBIN

CREATIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEURS : Madame [P] [R] [B] [X] épouse [Y] [Adresse

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Johanne

prise en la personne de son Président, la Société TOLETUM dont le gérant est Monsieur [P] [N], tous deux domiciliés en cette qualité au siège social de la Société CBM CHARPENTE Réprésentée par Maître Jordan

et de la jurisprudence européenne associée, chaque voyageur a droit à une indemnisation du fait du retard d'un vol en avion; il précise qu'il était en l'espèce prévu un trajet entre [Localité 2] (Jordanie