Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [I] [J] CCAS DE [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 15] ■ JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00193 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRMX Nature de l’affaire : 78A MINUTE N° CCC + CCCFE délivrées le : À : -

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/07018 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNJN CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, susbtitué par Me CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEURS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 21/06216 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OCOA NAC : 71F FE-CCC délivrées le :________ à : Me Ibrahima BOYE, la SELARL

BPCE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau d’ESSONNE Substitué par : Me Emmanuelle BLANC-NOËL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 21/05941 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OFBH NAC : 70E FE-CCC délivrées le :________ à : Me Pierre AMIEL, Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 21/03098 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N5EL NAC : 71F FE-CCC délivrées le :________ à : Me Ibrahima BOYE, la SELARL

la Jolie, tenue le 07 Novembre 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR : Société INVESTCAPITAL LTD- VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Olivier HASCOET