° RG 23/05228 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHGD JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE: Mme [Y] [I] née le 29 janvier 1991 à [Localité 7] (Mali) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julie GOMMEAUX

[M] [F] né le 29 avril 1994 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 2], [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Cécile MADELINE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant et Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau

CFDK DEMANDEURS Monsieur [L] [H] né le 09 Septembre 1965 à [Localité 8] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 Madame

demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007925 du 13/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Marie-Sophie GOUAUD

DEMANDERESSE : Madame [Q] [H] épouse [Z] 4 Résidence Montaigne Etage 3 - appt 93 56000 VANNES Comparante en personne ET PARTIE DÉFENDERESSE : Association HABITAT ET HUMANISME 21 rue Jean Gougaud

[D] [S], se disant né le 24/03/2003 à [Localité 5] (SIERRA LEONE) [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Marie-Hélène CALONNE, avocat au

GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEURS : Epoux [G] [S], nés le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2], représentés par Me Guillaume GOMBART

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS - #C2127 DEFENDERESSE Madame [N] [J] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Clément GOHAUD

[Q] [A] [H], es qualité de représentant légal , demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur

OPG [Adresse 25] [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0419 S.A.S.

ELVEN Madame [D] [X] épouse [J], demeurant Le Bois d’Elven - 56250 ELVEN Représentés Maître Loïc GOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD

sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Xavier BRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452, Me Guillaume GOMBART

au barreau de NANTES, Avocat plaidant, DÉFENDEURS : Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Céline PELLERIN GOUBAUD

LE JEUNE RESTAURATION [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

X se disant [U] [J] Assisté de Maître Julie GOMMEAUX, substituée par Maître Maxence CLIQUENNOIS, avocat choisi En présence de Mme [I] [V], interprète en langue arabe, M.

[T] [L] Assisté de Maître Maxence CLIQUENNOIS substituant Maître Julie GOMMEAUX, avocat choisi M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

naissance 4] 1983 à [Localité 20] (59) [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Silke REMIGY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D 1713, et ayant pour avocat postulant Me Guillaume GOMBART

DEMANDERESSE La Société SELECTINVEST 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD