Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/02336 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WANZ


JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025




DEMANDEUR:

M. [M] [F]
né le 29 avril 1994 à [Localité 5] (Algérie)
[Adresse 2],
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Cécile MADELINE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant et Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE, postulant



DÉFENDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Novembre 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.









[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DIT que M. [M] [F], né 29 avril 1994 à [Localité 5] (Algérie) n’est pas de nationalité française ;

Le DEBOUTE de ses demandes ;

ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [M] [F] aux dépens ;

Le DEBOUTE de sa demande au titre des frais irrépétibles. 


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER