24/02645 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y434 Minute n° 25/ 134 DEMANDEUR Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Sylvain GALINAT

[I] [K] [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX En présence de Madame [B] [X], Commissaire du Gouvernement ---

DE LA RESIDENCE FONTAINEBLEAU - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 05/04/2024 Avocats : Me Sylvain GALINAT Me MOREAU Me Catherine LATAPIE-SAYO la SELARL MEYER & SEIGNEURIC TRIBUNAL

DELTA CONSTRUCTION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS,

[U] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître Sylvain GALINAT, avocat au barreau de BORDEAUX En présence de Madame Isabelle SANTANDER, Commissaire du Gouvernement -------------------------

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] représenté par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION

TARBES TRESOR PUBLIC, demeurant Pole de recouvrement spécialisé GIRONDE - Cité Administrative, Boîte 37 - 2 rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX CEDEX non comparant, [Q] [U], domicilié : chez Selarl TOSI GALINAT

16 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL 3D AVOCATS Me [Localité 48]-christine BALTAZAR la SELARL CMC AVOCATS Me Yoann DELHAYE Me Jérôme DIROU Me Nicolas FOUILLADE la SELARL GALINAT

représenté par Maître François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE, Société [D] [Z], prise en la personne de son gérant Monsieur [Z] [D], dont le siège social est sis Les Galineaux

somme de 518 € à titre de provisions sur les travaux à intervenir ; - juger que la ville de [Localité 3] pourra mandater l’association de son choix de protection animale pour prendre en charge les gallinacés

AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de PARIS - #C2477, Maître Matthieu BARANDAS de la SELARL GALINAT-BARANDAS

et 122 et qu’il « appert que l’immeuble a été construit en adossement des existants mitoyens laissés en place, à la côte 58,52, soi 67 cm au-dessus du couronnement du mur de clôture du 178 avenue Gallinéné

Elles soutiennent qu'il n’est pas contestable que les chevaux BOBINE DU PLESSIS (à 75 %), OR DE CHANAY (à 100 %), BEN (à 100 %), GALINKA (à 50 %) et FARLENE DE BRUCE (100 %) appartiennent à Madame [D]

Une cage abrite des gallinacés dont certains évoluent autour d'une herbe dégradée par leur passage tel que cela apparaît habituellement dans une basse cour. » «  je compte alors 3 bâtiments dans ce secteur