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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT AVANT DIRE DROIT MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NBPZ En date du

est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : DÉCLARE le juge français

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- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[B] [W] DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

, - maîtrise d’oeuvre du lot VRD : la société Sigybe, assurée auprès de la société Axa France Iard, - lot “gros oeuvre” : la société Union des entreprises de construction (la société UEC), assurée auprès

2009, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a donné à bail à madame [Z] [J] et monsieur [L] [K] un local à usage d'habitation et un garage situés 10 rue François Mitterrand, 62113 LABOURSE, moyennant

- Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance pendant plus de 3 années, a déclaré qu’il réclamait la qualité de français avant sa majorité et qu’il résidait en France à l’époque de sa

3], qu'elle a donné naissance à deux enfants en FRANCE, que ses parents, frère et sœur vivent également en FRANCE, qu'elle exerce en outre une profession de téléconseillère en FRANCE;qu'elle a suivi sa

ascendant direct d’un ressortissant français ni résider de manière habituelle en France depuis septembre 1999.

DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS DELGI CONSTRUCTIONS, AXA FRANCE IARD, la SAS MURS [U] et la SMA SA à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] la somme de 264 632,33 € TTC au titre des

Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Par un avenant au contrat de bail en date du 9 mars 2015, la SA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE a également loué à Mme [Q] [D] deux emplacements de stationnement, n° B284P-0022 pour un loyer mensuel initial

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Des loyers sont demeurés impayés.

[Localité 3] HABITAT DEFENDEUR(S) : [H] [S], [Q] [D] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 03 Avril