TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : SOCIETE POUR LA DEFENSE DES ANIMAUX DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE COMTE (SPA [23]) c/ S.A.S. AA GROUP [Localité 24] S.A.S.

UNITED FRANCE PROPCO I Représentant : Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 098 C/ S.A.S.

DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) Représentant : Maître David CALVAYRAC de la SELEURL DAVID CALVAYRAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 S.A.S.

Que par courrier daté du 10 juin 2023, le SIPMGS a désigné Monsieur [W] [J] en qualité de représentant de section syndicale sur la société FRANCE HANDLING.

La saisie a été dénoncée à la société CAMPENON BERNARD CENTRE EST le 26 février 2024.

COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [X] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Audrey BERNARD de la SELAS ACG, avocat au barreau de l’ESSONNE

N° RG 26/00032 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INSX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame

Dossier N° RG 26/02695 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4R Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fadime KILICASLAN, greffier lors des débats et de Cyril BERNARD

HANDLING et FRANCE HANDLING PISTE du 05 au 8 juin 2023 et que l’UNSA a présenté une liste de candidats uniquement pour le 1er collège des élections au sein de FRANCE HANDLING PISTE.

de candidats uniquement pour le 1er collège des élections au sein de l’établissement FRANCE HANDLING PISTE.

[P] [L] Grosses : 2 Me Naïma CHABANE Me Nathalie BERNARD Copie : 1 Dossier Me Nathalie BERNARD Me Naïma CHABANE PARTIES : Madame [U] [Y] épouse [L] née le 20 décembre 1994 à KHOURIBGA

2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Bernard

[M], * * * * Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030 S.A.R.L

BPCE LEASE IMMO représentée par la SCI COPPER 2.0 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Me Stanislas LEROUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Bernard FAVIER, avocat au barreau

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° N° RG 18/00013 - N° Portalis DB3Z-W-B7C-E2YH NAC : 78A JUGEMENT

Il fait valoir que l’assiette d’imposition au titre de l’ISF des redevables non-résidents en France n’est constituée que des biens immobiliers situés en France et que seul le passif grevant ces biens peut