LCA [Localité 9] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Stéphanie FOUGERAS la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES Me Hélène TAINTENIER-MARTIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, CONTRE Monsieur [B] [E] [P] né le 08 octobre 1984 à FOUGERES

: Chèque impayé 0000148 230 Avenue Jean PROUVE 30000 NÎMES non comparante, ni représentée Mme [P] [K] Vos Ref : Facture impayée 6062893 - 75.219209207 12/09/2018 10 Dmonaine de la motte 56200 LES FOUGERETS

[A] [HV], [R] [CJ] veuve [HV], [O] [H] épouse [HV], [U] [KA] épouse [Z], [O] [HV], [S] [N], [F] [HV], [T] [HV], [M] [YB] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Benoit DARRIGADE Me Hélène FOUGERE

26 mars 2021 reçue au greffe le 29 suivant, Monsieur [T] [W] a sollicité la convocation de Monsieur [S] [W] et la société civile professionnelle de Maître [A] [Z] devant le tribunal de proximité de FOUGERES

est situé [Adresse 1] représentés par Maître Catherine EGRET, membre de la SELAS PORCHER § ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Alexandre MOTAME, membre de la SCP FOUGERAY-GROUAS

ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, Désignons Maître [B] [W], commissaire de justice SELARL FOUGERES

jugement Non qualifiée En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 9 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement réputé contradictoire du 7 novembre 2023 rectifié par jugement du 30 novembre suivant, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères

[N] née le 26 Août 1963 à LA TRONCHE (ISERE) 6 Rue De La Forges 30250 COMBAS représentée par Maître Jean-Philippe GALTIER, Avocat au barreau de Nîmes DEFENDERESSES: Mme [J] [B] 105 Impasse Des Fougères

par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, Désignons Maître [N] [K], commissaire de justice SELARL FOUGERES

’en Haut - 22150 PLOEUC-L’HERMITAGE Représentant : Me Mathilde GABORIT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : Monsieur [E] [S], sous la dénomination ADEM DECO, demeurant 280, rue de Fougères

Portalis DBX6-W-B7H-YQMS Minute n° 24/ 106 DEMANDEUR Madame [T], [K], [C] [S] née le [Date naissance 22] 1968 à [Localité 52] demeurant [Adresse 17] [Localité 35] représentée par Maître Hélène FOUGERE

Suivant jugement du 29 novembre 2019 rendu sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le tribunal d’instance (devenu tribunal de proximité) de Fougères a, après avoir prononcé la déchéance totale du droit

représentée par la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Monsieur [Y] [S] 99 rue des Valettes Lotissement Les Fougères

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE : Etablissement public CPAM CONTENTIEUX SERVICE 32 06180 NICE CÉDEX 02 non comparante, ni représentée Société AP GESTION 15 RUE JULES FERRY BP 6037 35303 FOUGERES

fins de saisie immobilière en date du 10 septembre 2024, publié au service de la publicité foncière de RENNES 1er bureau, archivage provisoire S n°59, le 10 octobre 2024, le Trésor Public - SIP de Fougères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me TABUTIAUX Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FOUGERAT ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/10850 N° Portalis